Conditions générales de vente

ESSYCA - Prestations de Formation

Date de mise à jour : 13 février 2026
Version : 2.0 - Version révisée et consolidée

Article 1 – Identification et champ d'application

a) Prestataire

ESSYCA, organisme de formation professionnelle agréé, est constitué sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Informations administratives :

• Dénomination sociale : ESSYCA
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 100 000 euros
• SIRET : 408 544 955 000 45
• Numéro de déclaration d'activité : 93 06 0351 606 (Préfecture Provence-Alpes-Côte d'Azur)
• Certification Qualiopi : En cours de validité
• Siège social : 80 route des Lucioles, Les Espaces de Sophia, Bâtiment M2, 06560 Sophia-Antipolis
• Directeur : Nicolas ESCLAPEZ
• Téléphone : 04 93 74 57 57
• E-mail : contact@essyca.com

b) Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute action de formation professionnelle proposée par ESSYCA, incluant notamment :

• Formations inter-entreprises (sessions collectives multi-clients)
• Formations intra-entreprise (sessions dédiées à une organisation)
• Formations individuelles ou en petit groupe
• Parcours de formation sur mesure
• Ateliers et modules courts
• Formations certifiantes ou qualifiantes
• Formations en présentiel, distanciel, hybride ou e-learning

c) Clients concernés

Ces CGV s'appliquent à :

• Personnes morales (entreprises, associations, collectivités, organismes publics ou privés)
• Personnes physiques agissant à titre professionnel (travailleurs indépendants, dirigeants, etc.)
• Personnes physiques agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, notamment les stagiaires individuels finançant tout ou partie de la formation à titre personnel (y compris via le CPF ou France Travail, lorsque l’achat est réalisé en leur nom propre).

d) Adhésion aux CGV

L'inscription à une formation, la signature d'une convention ou d'un contrat, ou la simple participation à une formation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

En cas de conflit entre ces CGV et les conditions particulières d'une convention de formation spécifique, les conditions particulières prévaudront.

e) Ordre de priorité contractuelle

Les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre hiérarchique suivant :

1. Conditions particulières ou avenants à la convention de formation
2. Convention de formation signée
3. Programme détaillé de formation
4. Présentes Conditions Générales de Vente
5. Règlement intérieur de l'organisme de formation

Article 2 – Description des prestations

a) Prestations proposées

ESSYCA propose des actions de formation professionnelle adaptées aux besoins des organisations et des individus. Les modalités précises (format, durée, contenu, programme, pédagogie) sont définies dans la convention de formation et le programme détaillé, validés conjointement par les deux parties avant le commencement de la formation.

b) Informations précontractuelles

Avant tout engagement, ESSYCA communique au Client :

• Le programme détaillé avec objectifs pédagogiques et compétences visées
• Les prérequis nécessaires et le public cible
• Le contenu, la durée et le calendrier de la formation
• Les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, hybride, e-learning, AFEST, etc.)
• Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
• L'identité et les qualifications des formateurs
• Les modalités d'évaluation et de sanction
• Le prix et les conditions de facturation

Ces informations sont précisées dans le devis, la convention de formation ou tout autre document de contractualisation.

c) Supports et documents remis

ESSYCA s'engage à fournir :

• Le programme détaillé de formation (avant ou au démarrage)
• Les supports pédagogiques adaptés au format (présentiel, distanciel, hybride)
• Une feuille de présence (présentiel) ou un système de suivi électronique (distanciel)
• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée, les résultats d'évaluation et le nombre d'heures réalisées
• Un certificat de réalisation si applicable

Pour les formations à distance, ESSYCA précise les équipements, la plateforme utilisée et les modalités de suivi pédagogique avant le démarrage.

d) Formations e‑learning / asynchrones

Pour les formations dispensées en tout ou partie en e‑learning ou en modalité asynchrone, le Prestataire met à disposition du Stagiaire un accès personnel et non cessible à une plateforme ou un espace de formation en ligne, pour une durée précisée dans la convention ou le contrat de formation. L’accès est strictement réservé au Stagiaire désigné et ne peut en aucun cas être partagé, cédé ou transféré à un tiers.

L’assiduité et la participation sont contrôlées au moyen des journaux de connexion, du temps de connexion, de la progression dans les modules, ainsi que de la réalisation des activités, quiz ou évaluations prévues. La formation est réputée exécutée dès lors que l’ensemble des contenus et fonctionnalités pédagogiques a été mis à disposition du Stagiaire pendant la durée d’accès convenue, indépendamment du niveau d’utilisation effectif de la plateforme

Article 3 – Tarification et conditions financières

a) Prix et facturation

Principes généraux :

• Les tarifs s'entendent hors taxes (HT) en euros
• Le prix TTC sera indiqué sur le devis et la facture
• Le prix comprend : frais pédagogiques, supports, évaluations, accès aux ressources, délivrance des attestations

Modes de tarification :

• Par stagiaire pour les formations inter-entreprises
• Au forfait pour les formations intra-entreprise
• Par heure ou par jour pour les formations courtes

b) Modalités et délai de paiement

La facturation intervient selon les modalités convenues dans la convention de formation :

• Intégralement ou partiellement à la signature
• À l'issue de la formation pour les sessions courtes
• En plusieurs échéances pour les parcours longs ou modulaires
• Selon un calendrier défini dans le contrat

Délai de paiement : 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sauf convention contraire.

c) Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s'appliquent automatiquement :

• Taux de trois fois le taux d'intérêt légal, calculé selon les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros

d) Frais supplémentaires

Les frais suivants peuvent être facturés séparément et doivent être acceptés préalablement :

• Déplacement et hébergement du formateur (forfait ou frais réels)
• Certifications externes ou examens
• Matériel spécifique fourni au stagiaire
• Documentation complémentaire
• Adaptations pédagogiques particulières (accessibilité, modalités spéciales)

e) Financement par un organisme tiers

Lorsque la formation est financée partiellement ou totalement par un organisme financeur (OPCO, France Travail, Région, CPF, etc.) :

• Le Client demeure responsable du paiement en cas de refus total ou partiel de prise en charge
• L'accord de prise en charge doit être transmis avant le démarrage de la formation
• ESSYCA facturera directement l'organisme financeur en cas de subrogation de paiement acceptée
• Toute somme non prise en charge sera facturée au Client selon les modalités convenues

Article 4 – Inscription et conditions de démarrage

a) Modalités d'inscription

L'inscription à une formation requiert :

• Complétude du bulletin d'inscription ou du formulaire d'adhésion
• Acceptation expresse des présentes CGV
• Signature de la convention de formation
• Versement d'un acompte ou du paiement intégral, selon les modalités spécifiées

b) Validation de l'inscription

L'inscription devient définitive après :

• Réception du bulletin signé et complet
• Vérification des prérequis (si applicable)
• Confirmation écrite d'ESSYCA de la tenue de la session
• Versement de l'acompte ou du paiement intégral

ESSYCA se réserve le droit de refuser une inscription en cas de :

• Prérequis non satisfaits
• Nombre de participants maximum atteint
• Doute sur l'adéquation entre le niveau du stagiaire et la formation

c) Effectif minimum et maintien de session

Pour les formations inter-entreprises, un nombre minimum de participants peut être requis pour assurer la qualité pédagogique.

En cas de nombre insuffisant :

• ESSYCA informera le Client au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue
• ESSYCA proposera un report à une date ultérieure ou l'annulation
• En cas d'annulation par ESSYCA, remboursement intégral sans indemnité supplémentaire

Pour les formations intra-entreprise, celles-ci sont maintenues quel que soit le nombre de participants présents, sauf accord écrit contraire.

d) Droit de rétraction

Conformément au droit français, aucun droit de rétraction ne s'applique aux contrats de formation professionnelle conclus entre un Client personne morale (entreprise, association, collectivité) ou une personne physique agissant à titre professionnel et un organisme de formation.

Pour le cas des clients consommateurs, les dispositions sont spécifiées dans l’article 6 du présent document.

Article 5 – Annulation, report et résiliation

a) Annulation ou report à l'initiative du Client

Le présent article 5 a) s’applique uniquement aux Clients professionnels.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions relatives au droit de rétractation figurent à l’article 6.
Pour toute demande notifiée par écrit, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 14 jours avant le début : Annulation ou report possible sans frais.
• Entre 7 et 14 jours avant le début : Facturation de 50 % du prix de la formation.
• Moins de 7 jours avant le début ou absence le jour J : Facturation de 100 % du prix.
• Report : Un seul report est possible vers une session ultérieure dans un délai maximal de 6 mois.
• Formation commencée : Toute formation débutée est due dans son intégralité

b) Cas d'exemption de pénalités

Les pénalités ne s'appliquent pas en cas de :

• Force majeure dûment justifiée (épidémie, catastrophe naturelle, conflit, panne d'infrastructure, etc.)
• Motif médical accompagné de justificatif (arrêt de travail, certificat médical)
• Remplacement du stagiaire par un autre participant validé pour la formation

c) Report de formation

Le Client peut reporter sa formation selon les conditions suivantes :

• La demande doit intervenir dans les délais fixés à l'article 5 a)
• Le report est possible vers une session ultérieure dans un délai maximal de 6 mois
• Au-delà d'un report, toute nouvelle demande est considérée comme une annulation soumise aux pénalités

d) Abandon ou absence en cours de formation

Absence partielle (un ou plusieurs jours manqués) :

• La formation reste facturée intégralement
• Aucun remboursement ne sera effectué
• Une attestation mentionnant les heures effectivement suivies sera délivrée
• L'abandon sans motif valable entraîne facturation intégrale et absence de remboursement
• Un abandon peut être accepté sans pénalité intégrale en cas de :
  
  • Force majeure justifiée
  • Motif médical documenté
  • Inadéquation manifeste de la formation au niveau du stagiaire (évaluation requise)
  • Dans ces cas, les frais effectivement engagés seront facturés

e) Annulation par ESSYCA

ESSYCA peut annuler ou reporter une session de formation dans les cas suivants :

• Nombre minimum de participants non atteint (formations inter-entreprises)
• Cas de force majeure ou événement imprévisible
• Absence du formateur sans possibilité de remplacement adapté
• Raison pédagogique ou technique grave

En cas d'annulation par ESSYCA :

• Le Client sera prévenu dès que possible et au minimum 7 jours avant le début
• Remboursement intégral des sommes versées
• Aucune indemnité supplémentaire ne sera due
• Une session de remplacement sera proposée au Client

f) Résiliation et exclusion

ESSYCA peut résilier l'inscription d'un stagiaire sans préavis et sans remboursement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours
• Comportement inapproprié, perturbateur ou dangereux du stagiaire
• Non-respect du règlement intérieur ou des consignes de sécurité
• Manquement grave aux obligations du stagiaire (voir article 7 b))
• Fraude ou falsification de documents administratifs

g) Effets de la résiliation ou de l'annulation

• Les sommes versées pour les prestations réalisées ne seront pas remboursées
• Les obligations de confidentialité et de protection des données persistent
• Une attestation des heures effectivement suivies sera délivrée
• Le Client reste redevable des sommes dues pour les sessions déjà commencées

Article 6 – Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

a) Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation. En cas de rétractation après le début de l'exécution, les prestations réalisées restent dues au prorata.

b) Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, ESSYCA procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

c) Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu par une réclamation préalable écrite auprès de nos services, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

d) Litiges et juridiction

Pour les litiges avec des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, par dérogation à la clause d'attribution de compétence aux tribunaux de Grasse réservée aux professionnels.

Article 7 – Exécution de la formation

a) Obligations d'ESSYCA

ESSYCA s'engage à :

• Réaliser la formation conformément au programme et objectifs pédagogiques convenus
• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques annoncés
• Respecter les dates, horaires et calendriers convenus
• Assurer une qualité professionnelle conforme à la certification Qualiopi
• Maintenir la confidentialité des informations du Client
• Fournir un suivi pédagogique adapté
• Délivrer les attestations et certificats dans les délais convenus
• Adapter les modalités si nécessaire (accessibilité, rythme, format)

b) Obligations du Client et du Stagiaire

Le Client/Stagiaire s'engage à :

• Participer activement et assidûment à la formation
• Respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation
• Respecter les horaires convenus
• Signaler toute absence ou difficulté au formateur ou à l'équipe d'ESSYCA
• Respecter le matériel et les locaux mis à disposition
• Fournir les informations requises pour l'établissement de la convention et des documents administratifs
• Posséder les prérequis nécessaires au démarrage
• Disposer des équipements nécessaires (pour le distanciel)
• Respecter les règles de confidentialité et de propriété intellectuelle (voir article 9)

c) Remplacement du formateur

En cas d'indisponibilité du formateur initialement désigné, ESSYCA se réserve le droit de proposer un formateur aux compétences et expérience équivalentes.

Le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra refuser le remplacement en le notifiant immédiatement par écrit. En cas de refus justifié, un report ou un remboursement proportionnel sera proposé.

d) Particularités des formations à distance

Pour les formations à distance, le Client/Stagiaire :

• Demeure responsable de la disponibilité d'une connexion internet stable
• Doit disposer des équipements nécessaires (ordinateur, micro, webcam si requis)
• S'engage à respecter les modalités de suivi (présence, caméra activée si demandé, etc.)
• Accepte le contrôle de l'assiduité par système de suivi électronique
• Reconnaît que les interruptions techniques du côté Client ne donnent pas droit à remboursement

En cas de problème technique du côté d'ESSYCA, une session de remplacement sera proposée.

Article 8 – Évaluation, assiduité et sanction de la formation

a) Évaluation et suivi

ESSYCA met en place :

• Évaluation diagnostique : au début de la formation (positionnement)
• Évaluation formative : en cours de formation
• Évaluation sommative : à la fin (vérification de l'acquisition des compétences)
• Évaluation de satisfaction : questionnaire à chaud et si possible à froid

Les modalités d'évaluation sont précisées dans le programme de formation.

b) Contrôle de l'assiduité

La présence du stagiaire est obligatoire et contrôlée :

• En présentiel : par émargement ou signature sur feuille de présence
• En distanciel : par système de suivi de connexion et de participation

c) Absences

Absences justifiées
Les absences justifiées (maladie, motif professionnel légitime, force majeure) ne donnent pas lieu à pénalité mais doivent être documentées (certificat médical, justificatif). Une attestation mentionne le nombre d'heures effectivement suivies.

Absences non justifiées ou répétées
En cas d'absences non justifiées ou répétées sans justification :

• ESSYCA peut refuser la délivrance de l'attestation de fin de formation
• Une attestation mentionnant les absences et les heures réellement suivies sera remise
• Le Client reste redevable du paiement intégral

d) Délivrance des attestations et certificats

À l'issue de la formation, le stagiaire ayant respecté les conditions d'assiduité (au minimum 80 % de présence, sauf accord contraire) recevra :

• Une attestation de fin de formation mentionnant : les objectifs, le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et les résultats
• Un certificat de réalisation si la formation est certifiante
• Un certificat ou badge selon les conditions de réussite à un examen éventuel

En cas d'absences justifiées, une attestation mentionnera le nombre d'heures réellement suivies.

Article 9 – Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

a) Propriété des supports et méthodologies

Tous les supports de formation, documents, méthodologies, outils pédagogiques, contenus créés ou fournis par ESSYCA restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client/Stagiaire dispose d'une licence d'utilisation personnelle et limitée :

• Usage professionnel interne uniquement dans le cadre de la formation suivie
• Consultation ultérieure à titre de référence
• Application des méthodes et outils dans son contexte professionnel propre

b) Restrictions d'utilisation

Le Client/Stagiaire s'interdit strictement de :

• Reproduire, dupliquer, distribuer ou revendre les supports sans autorisation écrite
• Commercialiser ou diffuser les contenus de formation
• Utiliser les supports pour proposer une formation pour compte propre ou des tiers
• Présenter les méthodologies d'ESSYCA comme siennes
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Enregistrer (audio, vidéo, capture d'écran) les sessions sans autorisation écrite préalable

En cas de violation, ESSYCA se réserve le droit de poursuivre le contrefacteur et d'obtenir réparation du préjudice.

c) Utilisation par ESSYCA

ESSYCA se réserve le droit de :

• Utiliser anonymement les témoignages, retours d'expérience ou cas pratiques à titre de référence ou pédagogie
• Mentionner le Client dans sa liste de références clients (sauf demande explicite contraire écrite)
• Réutiliser les cas pratiques génériques élaborés dans le cadre de la formation (ne concernant pas de données confidentielles spécifiques du Client)

ESSYCA s'engage à ne pas divulguer les données sensibles du Client (stratégie, finances, informations confidentielles), sauf accord écrit explicite.

Article 10 – Protection des données personnelles et RGPD

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Elles sont strictement nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et pédagogique des prestations.

Le Client garantit avoir informé les stagiaires de la transmission de leurs données à ESSYCA.

Pour connaître le détail exhaustif des finalités, des durées de conservation et exercer vos droits (accès, rectification, effacement), vous êtes invités à consulter la Politique de Confidentialité d'ESSYCA, document distinct et socle de notre conformité, disponible sur simple demande ou sur notre site internet.

Article 11 – Sous traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de confier la réalisation de tout ou partie de ses prestations de formation à un ou plusieurs sous‑traitants remplissant les conditions de compétence, de qualification et, le cas échéant, de certifications requises pour intervenir dans le champ considéré. Le recours à la sous‑traitance n’emporte aucune modification des engagements pris à l’égard du Client, le Prestataire demeurant seul responsable de la bonne exécution des prestations vis‑à‑vis de ce dernier.
Les sous‑traitants interviennent sous la responsabilité exclusive du Prestataire et sont tenus au respect des mêmes obligations de confidentialité, de déontologie et, le cas échéant, de protection des données personnelles que le Prestataire. Le Client accepte que les informations strictement nécessaires à l’exécution de la formation (identité, coordonnées des stagiaires, informations logistiques et pédagogiques utiles) puissent être communiquées aux sous‑traitants, dans la seule mesure requise pour la réalisation des prestations.
​Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la dernière prestation exécutée, le Client s’interdit de solliciter, recruter ou contracter directement, pour des prestations présentant un objet similaire, avec tout sous‑traitant ou intervenant présenté ou mis en relation par le Prestataire, sauf accord écrit préalable de ce dernier.
En cas de manquement à cette obligation, le Client s’engage à verser au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant HT des prestations qui auraient été facturées par le Prestataire si celui‑ci avait été directement missionné pour réaliser lesdites prestations.

Article 12 – Responsabilité, limitations et assurances

a) Assurance responsabilité civile

ESSYCA est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux stagiaires et aux tiers dans le cadre de l'exécution des formations. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande à contact@essyca.com.

b) Limitation de responsabilité d'ESSYCA

ESSYCA offre une obligation de moyen, non de résultat. La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement du montant de la formation effectivement payée par le Client.

ESSYCA ne peut être tenue responsable de :

Résultats et compétences

• Non-acquisition ou non-retention des compétences visées (dépend principalement de l'implication du stagiaire)
• Échec à une certification externe ou examen
• Impacts de la formation sur la performance professionnelle à long terme

Dommages indirects ou immatériels

• Pertes de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales, ou de clients
• Préjudice moral ou réputationnel
• Dommages consécutifs à la non-application des apprentissages

Tiers et environnement

• Problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne internet, défaillance de plateforme tierce, perte de connexion)
• Absences du formateur documentées comme force majeure
• Comportement ou actions de tiers (autres stagiaires, personnel du Client)

c) Responsabilité du Client/Stagiaire

Le Client/Stagiaire est responsable de :

• Tout dommage causé aux locaux, matériels ou équipements mis à disposition (bris, dégradation)
• Tout préjudice causé à d'autres stagiaires ou au formateur (harcèlement, violence, etc.)
• La véracité et l'actualité des informations fournies lors de l'inscription
• Le respect des prérequis nécessaires
• Le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité
• L'adéquation de ses équipements personnels pour le distanciel

d) Garanties fournies par ESSYCA

ESSYCA garantit :

• La qualité professionnelle de ses formations, conforme à Qualiopi
• La compétence et l'expérience des formateurs intervenants
• Le respect du programme convenu et des objectifs pédagogiques annoncés
• La confidentialité des informations transmises par le Client
• L'absence de conflits d'intérêts substantiels avec le Client

e) Garanties non fournies

ESSYCA ne garantit pas :

• L'obtention d'une certification externe ou d'une qualification
• L'acquisition durable et la maîtrise des compétences visées
• Les résultats professionnels à moyen ou long terme liés à la formation
• L'adéquation parfaite de la formation à des besoins non exprimés lors de l'inscription
• La disponibilité sans interruption des plateformes de e-learning (durée, accès après la formation)

Article 13 – Force majeure

a) Définition

Sont considérés comme cas de force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties tels que :

• Épidémie, pandémie ou crise sanitaire
• Catastrophe naturelle (tremblements de terre, inondations, tempête)
• Conflit armé, attentat, terrorisme
• Paralysie des transports (grève généralisée, blocages)
• Coupure d'électricité ou d'internet prolongée (72h ou plus)
• Fermeture administrative des lieux de formation
• Événement empêchant physiquement l'exécution de la formation

b) Notification et gestion

En cas de force majeure :

• ESSYCA notifiera le Client dès la connaissance de l'événement
• Les formations seront reportées à une date ultérieure convenable pour les deux parties
• ESSYCA proposera une solution alternative (distanciel, report, autre formateur) si possible
• Si la force majeure persiste plus de 30 jours consécutifs, le Client pourra demander :
• L'annulation de la formation non réalisée
• Le remboursement intégral des sommes versées pour les sessions non exécutées
• Aucune pénalité d'annulation ne s'appliquera

c) Obligation d'information

Le Client s'engage à notifier sans délai tout événement de force majeure le concernant (ex. : fermeture de l'entreprise, confinement du salarié) pour permettre les adaptations appropriées.

Article 14 – Règlement des litiges et droit applicable

a) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment aux dispositions de :

• Code du travail (Livre III, formation professionnelle continue)
• Code de la consommation
• Règlement Général de Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)
• Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

b) Réclamations et procédure amiable

En cas de litige ou de réclamation :

Délai de réclamation : Le Client dispose de 30 jours suivant le constat du litige pour adresser une réclamation écrite à ESSYCA.

Adresse de réclamation :

• E-mail : contact@essyca.com
• Courrier : 80 route des Lucioles, Les Espaces de Sophia, Bâtiment M2, 06560 Sophia-Antipolis

Traitement :

• ESSYCA accusera réception dans les 48 heures
• Une réponse substantielle sera apportée dans les 15 jours calendaires

c) Tentative de résolution amiable

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par :

• Dialogue direct entre le Client et ESSYCA
• Échanges de courrier pour clarifier le différend
• Rencontre physique ou téléphonique si possible

d) Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation pour les litiges avec les consommateurs au sens du droit français.

Pour les Clients professionnels (entreprises, associations), la juridiction compétente sera celle indiquée à l'article 14 e).

e) Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation fructueuse :

• Les litiges seront soumis à la juridiction compétente du ressort de Grasse (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire selon la nature du différend)
• Pour les litiges avec consommateurs, les règles légales de compétence territoriale française s'appliquent

Aucune autre juridiction ne pourra être saisie.

Article 15 – Règlement intérieur et conformité Qualiopi

a) Règlement intérieur

Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l'organisme de formation et à celui du client ou d’un tiers si la formation se déroule en dehors des locaux d’Essyca.

Il lui sera remis avant le début de la formation ou sur demande.

b) Certification Qualiopi

ESSYCA est certifiée Qualiopi, gage de qualité des formations dispensées. Cette certification implique le respect d'un référentiel national qualité basé sur 7 critères :

• Conditions d'information du public et de transparence
• Identification précise des besoins
• Adaptation à la personne et à son contexte
• Qualité des contenus et des moyens pédagogiques
• Compétences des formateurs et des encadrants
• Inscription dans une démarche qualité et amélioration continue
• Recueil et traitement des réclamations

ESSYCA s'engage à :

• Maintenir sa certification à jour (audits de surveillance et renouvellement)
• Respecter les 7 critères du référentiel
• Se soumettre à des audits externes réguliers
• Mettre en œuvre une démarche d'amélioration continue

c) Obligations réglementaires

Conformément à la réglementation française sur la formation professionnelle, ESSYCA :

• Établit une convention de formation pour chaque action
• Fournit un programme détaillé avant le commencement
• Contrôle l'assiduité des stagiaires (feuilles d'émargement, suivi électronique)
• Délivre des attestations et certificats de réalisation
• Conserve les documents de formation pendant 5 ans minimum
• Établit un bilan pédagogique et financier annuel
• Maintient une traçabilité complète de ses actions (données, effectifs, résultats)

Article 16 – Accessibilité et adaptations pour personnes en situation de handicap

a) Engagement accessibilité

ESSYCA s'engage à favoriser l'accès à la formation des personnes en situation de handicap ou en besoin d'adaptation particulière.

b) Référent handicap

Un référent handicap est désigné au sein d'ESSYCA pour :

• Étudier les adaptations pédagogiques et matérielles nécessaires
• Orienter vers des partenaires spécialisés en cas de besoin
• Assurer un suivi personnalisé du stagiaire en situation de handicap

Contact : marie.jobert@essyca.com

c) Procédure de déclaration et adaptation

Les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers sont invitées à le signaler lors de l'inscription afin que l'équipe ESSYCA puisse :

• Évaluer la faisabilité de la formation
• Mettre en place des adaptations appropriées (rythme, supports accessibles, modalités spéciales, durée, pauses, etc.)
• Orienter vers un partenaire spécialisé si ESSYCA ne peut répondre au besoin

Aucun surcoût ne sera appliqué pour les adaptations liées au handicap, sauf accord préalable.

Article 17 – Modifications des CGV

ESSYCA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Entrée en vigueur : Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur mise en ligne ou leur notification au Client.

Formations en cours : Les formations en cours à la date de modification resteront soumises aux CGV en vigueur au moment de la signature de la convention de formation, sauf accord écrit contraire des parties.

Notification : Les modifications significatives seront communiquées au Client par e-mail ou courrier.

Article 18 – Dispositions finales

a) Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, associées à la convention de formation spécifique, au programme détaillé et au règlement intérieur, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords, échanges ou propositions antérieurs relatifs au même objet.

b) Indépendance des clauses

Si une clause des CGV était jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide produisant des effets économiques similaires, conformément à l'intention originelle des parties.

c) Absence de renonciation

Le fait que ESSYCA ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à cette clause. ESSYCA pourra l'invoquer ultérieurement en cas de nouvelle violation.

d) Confidentialité mutuelle

ESSYCA et le Client s'engagent à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation (écrites, orales, numériques).

Durée : L'obligation de confidentialité perdure 5 années après la fin de la formation, sauf obligation légale de divulgation ou autorisation écrite contraire.

Dérogations : La confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Publiques ou devenant publiques indépendamment de la volonté des parties
• Exigées par la loi ou une décision de justice
• Nécessaires à titre de référence commerciale (avec anonymisation)
• Nécessaires au respect d'obligations légales ou réglementaires (Qualiopi, contrôles préfectoraux, etc.)

e) Contact et coordination

Pour toute question, réclamation ou coordination :

• E-mail : contact@essyca.com
• Téléphone : 04 93 74 57 57
• Adresse : 80 route des Lucioles, Les Espaces de Sophia, Bâtiment M2, 06560 Sophia-Antipolis

Référent qualité : contact@essyca.com
Référent handicap : marie.jobert@essyca.com