Les responsabilités des professionnels de l’immobilier en tant qu’intermédiaires d’assurance

Qu’est-ce qu’un mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) ? 

Selon l’article L 511-1 III du Code des assurances, un MIA est une personne physique ou morale qui exerce l’activité de distribution d’assurances pour le compte d’un ou plusieurs mandants. Il perçoit une rémunération à la commission.

Le MIA ne doit pas être confondu avec les 3 autres catégories d’intermédiaires d’assurance qui distribuent les produits assurantiels des compagnies d’assurance, à savoir :

• Le courtier d’assurance: il agit pour le compte de ses clients dans la recherche, le conseil et l’assistance dans la sélection de leurs contrats d’assurance sans être lié à une compagnie d’assurance spécifique
• L’agent général d’assurance: il représente une ou plusieurs compagnies d’assurance dont il est chargé de placer les contrats auprès de la clientèle
• Le mandataire d’assurance: Il exerce la même mission que l’agent général d’assurance mais il n’est pas autorisé à gérer les contrats des clients (contrairement à l’agent général)

Ces 3 intermédiaires peuvent, à leur tour, mandater des tiers afin qu’ils les assistent dans leur mission : les MIA !

Le statut de MIA permet aux intermédiaires d’assurance d’externaliser rapidement la vente des produits d’assurance qu’ils sont chargés de distribuer.

Quelles sont les missions du MIA ?

En parallèle de son activité principale d’agent immobilier, le mandataire d’intermédiaire en assurance est chargé de fidéliser la clientèle de son mandant et de conclure des ventes en assurance au nom et pour le compte du mandant.

L’activité consiste à :

• Fournir des recommandations sur des contrats d’assurance
• Présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats
• Réaliser les travaux préparatoires pour contribuer à la conclusion des contrats

A l’inverse, un MIA ne peut pas effectuer de souscription de contrats d’assurance, pas plus qu’il ne peut s’occuper du règlement des sinistres.

Qui plus est, cet intermédiaire d’assurance à titre accessoire ne pourra pas distribuer des produits d’assurance qui couvrent les risques liés à l’assurance vie ou responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire.

Quelles sont les conditions pour exercer en tant que MIA ?

Pour être mandataire d’intermédiaire en assurance à titre accessoire, il faut remplir les conditions suivantes :

1/ Être inscrit au registre unique de l’ORIAS

2/ Justifier d’honorabilité (=un casier judiciaire vierge !)

3/ Justifier de la capacité professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession

Trois options s’offrent à vous pour justifier de cette capacité professionnelle :

• Effectuer une formation « d’une durée raisonnable » et adaptée aux produits ou contrats proposés, sanctionnée par la délivrance d’une attestation
• Justifier d’une expérience professionnelle de 6 mois en tant que salarié dans un organisme d’assurance ou auprès d’un intermédiaire d’assurance
• Justifier d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre reconnu par l’Etat (l’article A.512- 7 du code des assurances)

L’intermédiaire d’assurance à titre accessoire n’est pas soumis à l’obligation de formation continue.

4/ Fournir une attestation de mandat (délivrée par votre mandant intermédiaire)

5/ Être garanti par un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle

6/ Être couvert par une garantie financière (en cas de détention des fonds pour le compte du mandant)

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), chargée de la supervision des organismes d'assurance, assure également le contrôle des MIA. Ceux-ci sont soumis à des vérifications périodiques et peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles légales ou déontologiques.

Le statut de mandataire d’intermédiaire en assurance, bien que réglementé, est un statut relativement souple d’autant qu’il va permettre au professionnel de l’immobilier d’étoffer sa mission de conseil et d’accompagnement son client tout au long de la relation d’affaires !

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