Beaucoup de professionnels de l’immobilier mélangent deux choses qui n’ont pas le même fondement : la formation LCB-FT, devenue obligatoire et désormais intégrée à vos 42 heures de formation continue, et la mise en œuvre du dispositif LCB-FT dans l’agence (vigilance client, suivi des dossiers, déclaration de soupçon), qui découle du Code monétaire et financier et ne dépend pas des 42 heures. Le décret 2026-310 du 24 avril 2026 a rendu la formation obligatoire pour toute l’agence, sans toucher aux règles de mise en œuvre déjà en vigueur. D’où la confusion sur ce qui est obligatoire, pour qui, et sur ce qui relève réellement des 42 heures.
En bref Depuis le décret 2026-310, entré en vigueur le 26 avril 2026, la formation LCB-FT est obligatoire pour l’ensemble de l’agence et s’intègre dans vos 42 heures de formation continue, au même titre que la déontologie et la non-discrimination. Elle doit être suivie dès l’embauche puis renouvelée chaque année, alors que les deux autres formations obligatoires suivent le rythme du renouvellement de carte. L’obligation réellement distincte des 42 heures, c’est la mise en œuvre du dispositif LCB-FT dans l’agence (vigilance, suivi des dossiers clients et vendeurs, déclaration de soupçon), prévue par le Code monétaire et financier.
On oppose souvent les 42 heures et la LCB-FT, alors que la formation LCB-FT fait maintenant partie des 42 heures. La vraie ligne de partage est ailleurs : d’un côté la formation, intégrée aux 42 heures et désormais obligatoire ; de l’autre la mise en œuvre du dispositif LCB-FT dans l’agence (vigilance client, suivi des dossiers, déclaration de soupçon), qui relève du Code monétaire et financier et ne dépend pas des 42 heures. Dans les deux cas, l’erreur la plus fréquente reste de ne former que le titulaire de la carte en oubliant le reste de l’équipe.
Le titulaire d’une carte professionnelle T, G ou S doit suivre une formation continue pour renouveler sa carte : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives.
Selon les cas, la carte est détenue par le gérant à son nom propre, et il porte alors seul son obligation de formation. Ou elle est détenue par l’agence : dans ce second cas, tous les collaborateurs rattachés qui vendent ou font de la gestion locative sont soumis à l’obligation de formation continue, salariés comme mandataires. Le volume n’est pas réduit au prorata de l’ancienneté : même un collaborateur arrivé en fin d’année doit suivre ses 14 heures.
Au moment du renouvellement, seul le dirigeant présente ses attestations à la CCI. Mais en cas de contrôle, l’agence doit pouvoir produire celles de tous : salariés et mandataires.
Ces heures doivent porter sur des thèmes en lien direct avec l’activité : juridique, économique, commercial, déontologie, non-discrimination, transition énergétique, et désormais LCB-FT. Sans ces heures, le renouvellement de la carte peut être refusé, et exercer sans carte valide vous expose à des sanctions.
Les modalités précises de cette obligation (répartition des heures, prise en compte de certaines thématiques comme la LCB-FT, justification auprès de la CCI) sont encadrées par les textes d’application de la loi ALUR et par les instructions des chambres de commerce.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose sur le Code monétaire et financier, pas sur la loi Hoguet. Les professionnels de l’immobilier y sont assujettis au titre de l’article L.561-2, parce qu’ils interviennent sur des opérations d’achat, de vente, de location ou de gestion.
Le décret 2026-310 porte sur le volet formation. Il rend obligatoire, pour l’ensemble de l’agence, une formation LCB-FT que l’article L.561-34 du Code monétaire et financier prévoyait déjà sous une forme moins contraignante. Il ne modifie pas, en revanche, les obligations de mise en œuvre du dispositif dans l’agence (vigilance à l’égard des clients et des vendeurs, suivi documenté des opérations, déclaration de soupçon). Ces obligations existent de longue date dans le Code monétaire et financier et obéissent à une logique propre, indépendante des 42 heures.
Le décret 2026-310 du 24 avril 2026 a été publié au Journal officiel le 25 avril et est entré en vigueur dès le 26 avril, sans période transitoire. Il insère un nouvel article D.561-38-1-1 dans le Code monétaire et financier.
Ce texte est pris en application de la loi 2025-532 du 13 juin 2025, dite loi « narcotrafic », et participe à la transposition de la directive européenne 2024/1640. Il vient concrétiser, pour la partie formation, l’obligation déjà prévue à l’article L.561-34 du Code monétaire et financier, qui imposait aux personnes assujetties de veiller à ce que leurs personnels reçoivent une formation adaptée en matière de LCB-FT. La nouveauté : cette formation, auparavant cantonnée pour l’essentiel aux renouvellements de carte, devient obligatoire pour tout le monde, et passe d’une obligation de principe à une obligation opérationnelle, traçable et opposable lors d’un contrôle.
Le point qui surprend beaucoup d’agences : l’absence de délai de grâce. Depuis le 26 avril 2026, vous devez être en mesure de démontrer que votre dispositif de formation est conforme. Un temps d’adaptation ne peut pas être invoqué pour justifier l’absence de plan ou de registre.
Autre changement de fond, l’intensification des contrôles. Peu surveillées jusqu’à présent sur ce terrain, les agences font désormais l’objet de vérifications plus fréquentes de la Répression des fraudes (DGCCRF), et les premières sanctions tombent. Elles vont de l’amende pécuniaire aux suites pénales, et peuvent aller jusqu’au retrait de la carte professionnelle. Se mettre en règle sur la formation, c’est aussi se prémunir contre ce risque.
Oui, et l’intégration de la LCB-FT dans vos 42 heures est désormais obligatoire. La formation s’intègre dans vos 42 heures de formation continue Loi ALUR, au même titre que la déontologie et la non-discrimination. Depuis la loi 2025-532 dite « narcotrafic » et le décret 2026-310, elle ne relève plus d’un choix : elle fait partie des formations obligatoires de l’agent immobilier.
Une nuance de calendrier la distingue toutefois des deux autres. La déontologie et la non-discrimination suivent le rythme du renouvellement de carte, soit une fois tous les trois ans. La LCB-FT, elle, doit être renouvelée chaque année. Une session annuelle entre dans le décompte des 42 heures ; pour le reste, c’est à l’agence de structurer son plan de formation en conséquence.
Intégrer la LCB-FT dans vos 42 heures ne vous dispense pas pour autant de mettre en œuvre le dispositif prévu par le Code monétaire et financier : former dès l’embauche, adapter au risque, conserver les preuves, et tenir à jour le suivi des opérations. Une bonne formation LCB-FT fait donc d’une pierre deux coups, elle alimente vos 42 heures et elle nourrit votre dispositif de conformité.
La réponse tient en un mot : tout le monde. L’obligation ne vise pas seulement le dirigeant ou le titulaire de la carte, mais l’ensemble des personnes rattachées à l’agence, de l’assistant à l’accueil jusqu’au gérant, salariés comme mandataires. Le décret formule l’exigence par les fonctions, pas par le statut : dès lors qu’une personne participe à la mise en œuvre des obligations LCB-FT, elle doit être formée.
Le niveau de formation, lui, s’adapte à la relation client et au degré d’exposition :
Personne n’est dispensé : même une assistante d’agence suit la formation chaque année, au moins sur son volet théorique. Ce qui varie selon la fonction, c’est le contenu, pas le principe de l’obligation.
Le nouvel article D.561-38-1-1 du Code monétaire et financier fixe un contenu minimal. La formation doit porter sur les obligations prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V, c’est-à-dire l’ensemble du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs. Trois volets sont attendus :
Ce troisième volet est le cœur opérationnel. Une formation conforme ne peut plus se limiter à un rappel des textes : elle doit apprendre à reconnaître les signaux d’alerte sur le terrain. Incohérence entre le profil du client et l’opération, recours à des intermédiaires mal identifiés, refus de communiquer certaines pièces, montages juridiques ou financiers complexes sans justification économique, origine des fonds insuffisamment documentée, implication de structures étrangères sans logique apparente : autant de situations qui doivent déclencher un réflexe de vigilance, et le cas échéant une déclaration de soupçon à TRACFIN.
Le décret exige aussi que le contenu et la fréquence soient adaptés à la classification des risques de l’agence (article L.561-4-1) et aux fonctions de chacun. Un titulaire de carte T, un déclarant TRACFIN, un négociateur, une assistante de gestion ou un comptable manipulant des fonds de séquestre ne suivent pas le même programme : chaque module reflète le niveau d’exposition et les tâches réellement accomplies. Les guides conjoints DGCCRF/TRACFIN publiés en 2026 insistent sur ce point, en reliant la formation au dispositif interne de l’agence (cartographie des risques, procédures de connaissance client, dispositifs d’alerte).
Enfin, une formation conforme est une formation que l’on peut prouver. Le décret impose de conserver, pour chaque personne formée, l’ensemble des documents relatifs aux sessions suivies pendant toute la durée des fonctions, puis cinq ans après leur fin : date, durée, contenu (programme détaillé, supports), organisme ou formateur, modalité (présentiel ou distanciel), attestations de présence. Pour un titulaire de carte T, cette traçabilité doit s’articuler avec le suivi des 42 heures, afin de démontrer que le volet LCB-FT est bien intégré au plan de formation et effectivement réalisé.
Le premier piège consiste à ne former que le titulaire de la carte. Le décret vise l’ensemble des collaborateurs exposés, et un négociateur non formé est un manquement à part entière.
Le deuxième piège est l’absence de preuve. Suivre une formation ne suffit plus, il faut conserver les justificatifs (attestation, preuve de connexion, date, durée, contenu) pendant la durée des fonctions du collaborateur, puis cinq ans après son départ.
Le troisième piège est la formation uniforme et figée. Un même contenu servi à tout le monde, jamais mis à jour, ne répond pas à l’exigence d’adaptation au risque et aux fonctions. La formation doit suivre les évolutions réglementaires et le profil de chaque poste.
À retenir
- La formation LCB-FT est désormais intégrée à vos 42 heures de formation continue ; l’obligation distincte des 42 heures, c’est la mise en œuvre du dispositif LCB-FT dans l’agence.
- Le décret 2026-310 rend la formation LCB-FT obligatoire, traçable et opposable depuis le 26 avril 2026, sans délai de grâce.
- Cette formation est obligatoire chaque année pour toute l’agence et compte dans les 42 heures, au même titre que la déontologie et la non-discrimination.
- Tout le monde doit être formé, de l’accueil au gérant, salariés et mandataires : l’obligation tient à la fonction, pas au statut.
- La preuve de formation se conserve pendant les fonctions du collaborateur, puis cinq ans après son départ.
La formation LCB-FT est-elle comprise dans les 42 heures de la carte T ?
Oui, et désormais cette intégration est obligatoire. Elle s’inscrit dans les 42 heures de formation continue Loi ALUR, comme la déontologie et la non-discrimination. Elle doit toutefois être renouvelée chaque année, alors que ces deux autres formations suivent le rythme du renouvellement de carte. À cela s’ajoute, distincte des 42 heures, la mise en œuvre du dispositif LCB-FT dans l’agence, prévue par le Code monétaire et financier.
Qui doit suivre la formation LCB-FT dans une agence immobilière ?
Tout le monde, sans exception : de l’assistant à l’accueil jusqu’au gérant, salariés et mandataires, dès lors qu’ils sont rattachés à l’agence. L’obligation dépend de la fonction, pas du statut ni de la détention de la carte. Le niveau de formation, lui, varie selon la relation client et le degré d’exposition.
Depuis quand la formation LCB-FT est-elle obligatoire dans l’immobilier ?
Une obligation de principe figurait déjà à l’article L.561-34 du Code monétaire et financier, qui imposait de veiller à la formation du personnel. Le décret 2026-310, entré en vigueur le 26 avril 2026, en fait une obligation opérationnelle et opposable : il rend la formation LCB-FT obligatoire pour tous les salariés et mandataires de l’agence. Il ne touche pas, en revanche, aux obligations de mise en œuvre du suivi LCB-FT dans l’agence, déjà inscrites dans le Code monétaire et financier.
Combien de temps dure une formation LCB-FT pour l’immobilier ?
La réglementation ne fixe pas de durée minimale en heures : elle impose surtout un contenu adapté aux risques et aux fonctions, ainsi qu’une formation régulière. En pratique, pour les fonctions opérationnelles, un module e-learning d’environ 2 heures couvre généralement le socle obligatoire (obligations, sanctions, détection des opérations suspectes), tandis que les fonctions de pilotage et de conformité demandent une formation plus approfondie.
Quelle preuve de formation faut-il conserver ?
Conservez l’attestation, la preuve de connexion en e-learning, la date, la durée et le contenu suivi. Ces justificatifs se gardent pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, puis cinq ans après son départ.
À quelle fréquence faut-il renouveler la formation LCB-FT ?
Le décret impose une formation à l’embauche puis de façon régulière, sans fixer de périodicité chiffrée. En pratique, la formation se renouvelle chaque année pour l’ensemble des collaborateurs, salariés et mandataires. Le contenu s’ajuste ensuite à la sensibilité du poste : les fonctions les plus exposées bénéficient de davantage de cas pratiques, mais le rythme annuel s’applique à tous.
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Ce contenu est informatif et reflète la réglementation en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
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