La distribution d’assurances a changé de cadre en 2018. Depuis la DDA, courtiers, agents généraux, bancassureurs et comparateurs en ligne répondent aux mêmes exigences : information du client, conseil formalisé, gouvernance des produits et formation continue. Comprendre ce que la directive impose au quotidien vous aide à sécuriser votre activité et votre conformité.
L’essentiel à retenir
La DDA (directive sur la distribution d’assurances, IDD en anglais, UE 2016/97) est entrée en vigueur en France le 1er octobre 2018.
Elle s’applique à tous les distributeurs d’assurance : courtiers, agents généraux, bancassureurs, comparateurs en ligne et assureurs en vente directe.
Elle impose cinq obligations : transparence, devoir de conseil, document d’information normalisé (DIPA), formation continue de 15 heures par an, gouvernance des produits.
L’ACPR contrôle le respect de ces obligations en France et peut sanctionner les manquements.
La DDA, ou directive sur la distribution d’assurances (IDD, Insurance Distribution Directive en anglais), est la directive (UE) 2016/97 adoptée le 20 janvier 2016. Elle remplace la DIA, directive sur l’intermédiation en assurance (IMD en anglais, directive 2002/92/CE) de 2002, jugée trop étroite face à la digitalisation et à la vente directe.
En France, elle a été transposée par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, pour une application au 1er octobre 2018. Le changement de vocabulaire résume la réforme : on passe de l’intermédiation, qui ne visait que les intermédiaires, à la distribution, qui couvre toute la chaîne, de la conception du produit jusqu’à sa vente et son suivi.
La DDA vise l’ensemble des distributeurs d’assurance, quel que soit le canal :
Pour les intermédiaires, l’immatriculation à l’ORIAS conditionne la conformité. Restent hors du champ de la formation continue les intermédiaires à titre accessoire (IATA) et les personnels affectés à la seule gestion de contrats, sans acte de distribution.
La directive s’organise autour de cinq obligations qui structurent l’activité de tout distributeur.
Le distributeur informe le client sur la nature et le mode de sa rémunération (commissions, honoraires) et sur les liens avec les fournisseurs de produits. Il doit identifier, prévenir et divulguer tout conflit d’intérêts susceptible de nuire au client.
Avant toute recommandation, le distributeur recueille les exigences et besoins du client, puis justifie sa préconisation par écrit. Avant la DDA, un client pouvait souscrire sur simple présentation d’un tarif. Depuis, la recommandation doit être formalisée et tracée, et les pièces du conseil se conservent cinq ans.
Le DIPA (document d’information sur le produit d’assurance, IPID en anglais) présente en deux pages les garanties, exclusions, obligations et modalités de résiliation d’un contrat non-vie. Son format est fixé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1469, sa remise codifiée à l’article L.112-2 du Code des assurances.
Chaque personne participant à la distribution suit au moins 15 heures de formation par an, pour maintenir ses compétences à jour. Ce pilier fait l’objet de la section suivante.
La gouvernance et surveillance des produits (POG, Product Oversight and Governance) impose au concepteur de définir un marché cible, de tester le produit et de le réexaminer régulièrement. Le distributeur, lui, vérifie que le client appartient bien à ce marché cible et respecte la stratégie de distribution prévue.
Bon à savoir Le DIPA est un document standardisé à remettre obligatoirement à l’assuré avant la souscription, pour tout produit d’assurance non-vie. Il doit être clair, concis et compréhensible. Pour les contrats d’assurance vie relevant de l’investissement, c’est le document d’informations clés (DIC, KID en anglais) du règlement PRIIPs qui s’applique, et non le DIPA.
L’obligation de formation continue s’élève à 15 heures par an et par personne, pour tous les distributeurs et leurs collaborateurs en contact avec la clientèle. Entrée en vigueur le 23 février 2019, elle peut se réaliser en présentiel ou à distance, fractionnée sur l’année.
Les thèmes éligibles couvrent quatre familles de compétences : générales, produits, modes de distribution et fonctions. En pratique, cela va des compétences techniques à la déontologie, en passant par les conflits d’intérêts et la réglementation. Chaque intermédiaire doit tenir un historique de ses formations (dates, durée, thèmes) et pouvoir le produire lors d’un contrôle.
Pour répondre à l’obligation des 15 heures, vous pouvez vous appuyer sur des parcours conçus à cet effet. Les parcours DDA proposés par ESSYCA permettent de valider ces heures en ligne, à votre rythme, avec une traçabilité complète des acquis, une solution adaptée aux contraintes des professionnels en activité.
En France, l’ACPR supervise la distribution d’assurances et contrôle le respect des obligations, dont la formation continue, sur pièces ou sur place.
Pour les courtiers et leurs mandataires, la vérification passe d’abord par une association professionnelle agréée (CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, Endya, CNCGP, COURTENSIA…). Ces associations fonctionnent sur déclaratif et contrôlent sur pièces, en général tous les cinq ans. Leur logique est corrective : en cas de couverture incomplète, le scénario courant n’est pas systématiquement une amende, mais un signalement et une régularisation à effectuer sous délai. L’ACPR reste en surplomb, avec un pouvoir de sanction gradué, de l’avertissement à l’amende, jusqu’au retrait d’agrément ou à l’interdiction d’exercer selon la gravité.
La DDA garantit à chaque assuré une information claire, un conseil adapté à ses besoins et des produits correspondant à son profil. Elle renforce la transparence et la responsabilité des distributeurs à chaque étape de la souscription.
Oui. Tout acteur distribuant des produits d’assurance par voie numérique, comparateurs en ligne compris, est soumis aux obligations DDA dès lors qu’il fournit des informations sur un ou plusieurs contrats ou participe au conseil et à la souscription.
La POG (Product Oversight and Governance) oblige le concepteur à définir un marché cible précis et à surveiller que le produit reste adapté aux clients visés. Le distributeur vérifie de son côté cette adéquation avant la vente et fait remonter les difficultés au concepteur.
La DDA fait de la conformité un travail continu, où information, conseil, gouvernance produit et formation avancent ensemble. Vos 15 heures annuelles en sont la pièce la plus régulière à honorer.
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Ce contenu est informatif et reflète la réglementation en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Article rédigé avec Valérie Lo-Iacono, conseillère formation e-learning assurance chez ESSYCA.
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